Servitude
Description
Un empiètement chez un voisin, une vue illégale, une entente obtenue avec la municipalité : certaines situations doivent se régler par la mise en place et la création d’une servitude. L’analyse de la situation et la rédaction de la servitude sont un champ d’expertise bien précis, et ces services sont offerts au sein de l’étude Turgeon Sansoucy & Ouellet notaires. Les notaires de l’étude sauront prendre en charge votre dossier, afin d’identifier adéquatement la problématique, mais surtout afin d’identifier la façon de la régler adéquatement.
Nous serons donc en mesure de contacter les intervenants requis, préparer et rédiger les documents requis, et obtenir les signatures nécessaires.
Vrai ou faux?
Une entente verbale entre voisins est suffisante pour régulariser une situation problématique d’empiètement.
Réponse : Faux. Afin que l’entente soit perpétuelle et demeure valide quel que soit le propriétaire de l’immeuble, il est nécessaire que le notaire la mette par écrit, et la publie au Registre foncier du Québec
Réponse : Faux. Afin que l’entente soit perpétuelle et demeure valide quel que soit le propriétaire de l’immeuble, il est nécessaire que le notaire la mette par écrit, et la publie au Registre foncier du Québec
